La GLI est un contrat annuel reconductible tacitement. Plusieurs dispositifs encadrent sa resiliation : echeance annuelle, loi Hamon, motif specifique. Voici les regles et les bonnes pratiques pour ne pas se laisser piéger par une reconduction non desiree.
Resiliation a l'echeance annuelle
La methode classique : envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception au moins 2 mois avant la date d'echeance du contrat. C'est generalement la date anniversaire de souscription. La loi Chatel oblige l'assureur a vous rappeler l'echeance dans le delai utile, sous peine de pouvoir resilier librement.
La loi Hamon : apres 1 an
La loi Hamon permet de resilier a tout moment apres la premiere annee de contrat, sans frais ni penalite. Vous adressez une lettre recommandee a l'assureur, la resiliation prend effet 1 mois apres reception. C'est l'outil principal pour changer d'assureur en cours de contrat.
Vente du bien
La vente du logement assure constitue un motif legitime de resiliation. Vous devez fournir l'acte de vente ou un compromis. La resiliation prend effet a la date du transfert de propriete. L'assureur rembourse la partie de prime correspondant a la periode non couverte.
Depart du locataire et fin de bail
Quand le locataire quitte le logement, la GLI continue tant que le contrat n'est pas resilie. Si vous relouez, le nouveau locataire doit etre declare et valide par l'assureur. Si vous laissez vacant ou vous reservez le logement pour vous, vous pouvez resilier (motif : disparition du risque) en justifiant la situation.
Augmentation de prime
En cas d'augmentation de prime au-dela de l'indexation contractuelle (souvent IRL), vous pouvez resilier sous 1 mois apres notification de la hausse. L'assureur doit clairement indiquer cette possibilite dans son courrier d'avis d'echeance.
Modele de lettre type
Une lettre simple suffit : vos coordonnees, le numero de contrat, l'adresse du bien assure, le motif de resiliation (echeance annuelle, loi Hamon, vente, etc.) et la date d'effet souhaitee. Envoi en LRAR obligatoire pour preuve. Conservez l'accuse de reception au moins 3 ans.
Continuite de couverture
Si vous changez d'assureur, organisez un chevauchement plutot qu'un trou. Souscrivez le nouveau contrat avant de resilier l'ancien, avec une date d'effet identique a la date de fin du contrat resilie. Sinon, le locataire serait non couvert pendant la periode de transition.
Notre accompagnement
Notre cabinet vous aide a resilier proprement votre GLI actuelle et a basculer vers un contrat plus competitif sans interruption de couverture. Profitez de la loi Hamon pour optimiser votre prime des la fin de la premiere annee.