La rapidite et la rigueur de votre declaration de sinistre conditionnent la prise en charge par l'assureur. Un dossier mal monte ou tardif peut etre refuse. Voici comment proceder etape par etape.
Etape 1 : la relance amiable
Des le premier impaye, envoyez une relance amiable au locataire (mail, courrier simple). C'est obligatoire avant toute mise en demeure et souvent suffisant pour debloquer la situation : oubli, probleme bancaire ponctuel, attente d'une aide. Conservez la preuve de cette relance.
Etape 2 : la mise en demeure
Si l'impaye persiste apres 8 a 15 jours, vous devez envoyer une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception. Le courrier doit etre clair : montant du a la date, periode concernee, delai pour regulariser (15 jours en general). Cette etape est juridiquement indispensable pour la suite.
Etape 3 : la declaration a l'assureur
La plupart des contrats GLI imposent de declarer le sinistre dans un delai precis (souvent 30 jours apres l'impaye, parfois 60). Lisez vos conditions generales. La declaration se fait via le formulaire dedie de votre assureur ou par lettre recommandee. Joignez le bail, la mise en demeure, l'AR signe, et le quittancement.
Etape 4 : le delai de carence
Selon les contrats, le premier versement intervient apres un delai de carence (souvent 1 mois apres la declaration) pour eviter la declaration de sinistres minimes vite regularises. La plupart des contrats premium remboursent ensuite a partir du premier impaye, donc retroactivement.
Documents a transmettre
La liste typique : copie du bail signe, etat des lieux d'entree, quittancement complet (loyers verses + impayes), copie de la mise en demeure et accuse de reception, RIB du proprietaire pour les versements. Plus le dossier est complet du premier coup, plus l'indemnisation est rapide.
La procedure judiciaire
Apres la mise en demeure infructueuse, l'assureur mandate un avocat ou huissier pour engager le commandement de payer puis l'assignation devant le juge des contentieux de la protection. C'est l'assureur qui pilote, vous etes informe sans avoir a vous occuper des actes.
Versements mensuels jusqu'a la fin
Pendant toute la procedure, l'assureur vous verse les loyers chaque mois jusqu'a la liberation effective des lieux ou l'atteinte du plafond du contrat. Le contrat peut aussi prendre en charge les degradations constatees a l'etat des lieux de sortie.
Erreurs a eviter
Ne pas declarer dans les delais, oublier la mise en demeure prealable, accepter un arrangement amiable hors cadre du contrat, ne pas tenir a jour le quittancement : ce sont les erreurs qui peuvent reduire ou refuser l'indemnisation. Notre cabinet accompagne ses clients pendant toute la phase de declaration de sinistre.